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Article
Expertise de gestion : notion d’opération de gestion
Expertise de gestion : notion d’opération de gestion
par Alain Lienhardle 5 octobre 2012
La décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion.
La cassation, au visa de l’article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce était inévitable. Selon ce texte applicable aux sociétés à responsabilité limitée, que rappelle la chambre...
