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Article
Augmentation de capital : inscription à l’ordre du jour de la suppression du droit préférentiel
Augmentation de capital : inscription à l’ordre du jour de la suppression du droit préférentiel
L’assemblée générale des actionnaires ne peut voter la suppression du droit préférentiel de souscription sans que cette question ait été inscrite à l’ordre du jour.
par Alain Lienhardle 9 octobre 2012
La solution repose sur une combinaison de deux dispositions. D’une part, comme le rappelle la Cour de cassation, « selon l’article L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu’il prévoit [relative à la révocation des dirigeants], l’assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour ». D’autre part, ainsi que le résume aussi le présent...
