- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Saisie-attribution : dénonciation au débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire
Saisie-attribution : dénonciation au débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire
Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
par Alain Lienhardle 11 octobre 2012
La clarification apportée par cet arrêt de la chambre commerciale sera précieuse pour les praticiens des procédures civiles d’exécution et des procédures collectives. Après d’autres, et notamment un récent arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 8 déc. 2011, n° 10-24.420, Bull. civ. II, n° 225 ; D. 2012. Pan. 1509, obs. A. Leborgne 
; Dalloz actualité, 20 janv. 2012, obs. V. Avena-Robardet isset(node/149779) ? node/149779 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149779 ; JCP 2012. 207, note Lauvergnat), il répond à la question délicate du destinataire de la dénonciation de la saisie-attribution, laquelle, aux termes de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, doit, sous peine de caducité, être dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours, dans le cas où, encore à la tête de ses biens lors de la dénonciation, ce débiteur sera ultérieurement placé en liquidation judiciaire, non pas dans ce délai de huit jours, mais dans le délai d’un mois à compter de cette dénonciation ouvert pour la contestation par l’article R. 211-11.
La solution de la Cour de cassation ne rompt nullement avec la jurisprudence antérieure. Rappelons d’abord, bien que tel ne fût pas le cas en l’espèce, qu’une fois...
