Alain Lienhard

Administrateurs judiciaires : recours contre l’ordonnance fixant la rémunération

Selon un arrêt de la chambre commerciale : « Le recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d’appel oralement ou par écrit dans le délai d’un mois à compter de sa notification. En l’absence d’autres formalités prévues par l’article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie ».

Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom, de sorte qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

Dissolution pour extinction de l’objet : application à un GAEC

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.

Dissolution pour réalisation de l’objet : mise en sommeil cause de pertes

Pour accueillir la demande tendant à ce que soit constatée la réalisation de l’objet d’une société et que soit en conséquence prononcée sa dissolution, une cour d’appel, après avoir constaté que « l’objet social est défini par les statuts comme l’exploitation, en France métropolitaine ou à l’étranger, par tous moyens directs ou indirects, de toutes maisons de retraite, de repos, de convalescence, d’accueil de personnes des troisième et quatrième âges et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher...

SAS : dispense de commissariat aux comptes (sort des mandats en cours)

Dès lors qu’une SAS avait désigné à compter du 1^er janvier 2009 un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant pour la durée légale de six exercices, il ne pouvait être procédé à la radiation de leur inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

SARL : indemnité portant atteinte à la libre révocabilité du gérant

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une société à responsabilité limité (SARL), en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC

Ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir à déclarer sa créance.

Mesures conservatoires : décret d’application de la loi « Petroplus » du 12 mars 2012

Avec la publication de son décret d’application du 25 octobre 2012, devient effectif le dispositif de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en cas d’extension de la procédure ou d’action en responsabilité contre un dirigeant en cas de redressement judiciaire.

Professionnel indépendant : dettes de cotisations sociales

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociale, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

Extension de procédure : liquidation judiciaire après résolution du plan

La Cour de cassation se prononce sur la qualité à agir en extension de procédure du liquidateur en cas de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de redressement.