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Article
Administrateurs judiciaires : recours contre l’ordonnance fixant la rémunération
Administrateurs judiciaires : recours contre l’ordonnance fixant la rémunération
par Alain Lienhardle 10 décembre 2012
Selon un arrêt de la chambre commerciale : « Le recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de...
