Dissolution pour extinction de l’objet : application à un GAEC

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.

par Alain Lienhardle 3 décembre 2012

Pour accueillir la demande tendant à ce que soit constatée la dissolution d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) pour extinction de son objet et qu’il soit procédé à sa liquidation, une cour d’appel, après avoir énoncé que « le travail en commun ne constitue pas un moyen de mise en œuvre de l’objet social, ou un objet déterminant l’obtention du statut particulier octroyé par décision administrative, mais bien, du fait des dispositions de la loi, l’objet social du GAEC et que, dès lors, la disparition du travail en commun entraîne la disparition de l’objet social et, partant, la dissolution de la société, avait relevé que M. X était devenu le seul associé du GAEC. Elle en avait déduit que l’objet social de travail en commun avait disparu et que la dissolution de la société ne pouvait, dès lors, qu’être constatée ».

Le raisonnement était critiquable. En effet, comme le relevait le pourvoi, la volonté...

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