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Article
Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société
Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom, de sorte qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
par Alain Lienhardle 7 décembre 2012
Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rejoint la position adoptée par la deuxième chambre civile, qui a déjà jugé, par un arrêt non publié au Bulletin, qu’« un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, membre d’une société civile professionnelle, ne peut exercer ses fonctions qu’au sein de la société, de telle sorte que [le mandataire] avait nécessairement agi au nom de la société dont [il] était membre, et que l’absence du nom de [celui-ci] dans l’assignation ne pouvait constituer...
