Mesures conservatoires : décret d’application de la loi « Petroplus » du 12 mars 2012

Alors que s’accélèrent les consultations sur l’avant-projet de loi, annoncé par Arnaud Montebourg, relatif à l’obligation de céder les sites ou activités viables dont une entreprise envisagerait de cesser l’exploitation, que l’on pourrait appeler la « loi Florange », la loi dite « Petroplus » du 12 mars 2012, adoptée dans l’urgence afin de répondre à la situation particulière de la raffinerie de Petit-Couronne (V. Dalloz actualité, 2 mars 2012, obs. A. Lienhard isset(node/150861) ? node/150861 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150861), vient de devenir effective avec la publication du décret n° 2012-1190 du 26 octobre 2012, évidemment d’application immédiate puisque la loi elle-même, de façon plus qu’exceptionnelle, avait été déclarée applicable aux procédures en cours.

Il s’agissait alors, selon l’exposé des motifs de la proposition, « d’introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de...