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Mesures conservatoires : décret d’application de la loi « Petroplus » du 12 mars 2012
Mesures conservatoires : décret d’application de la loi « Petroplus » du 12 mars 2012
Avec la publication de son décret d’application du 25 octobre 2012, devient effectif le dispositif de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en cas d’extension de la procédure ou d’action en responsabilité contre un dirigeant en cas de redressement judiciaire.
par Alain Lienhardle 30 octobre 2012
Alors que s’accélèrent les consultations sur l’avant-projet de loi, annoncé par Arnaud Montebourg, relatif à l’obligation de céder les sites ou activités viables dont une entreprise envisagerait de cesser l’exploitation, que l’on pourrait appeler la « loi Florange », la loi dite « Petroplus » du 12 mars 2012, adoptée dans l’urgence afin de répondre à la situation particulière de la raffinerie de Petit-Couronne (V. Dalloz actualité, 2 mars 2012, obs. A. Lienhard isset(node/150861) ? node/150861 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150861), vient de devenir effective avec la publication du décret n° 2012-1190 du 26 octobre 2012, évidemment d’application immédiate puisque la loi elle-même, de façon plus qu’exceptionnelle, avait été déclarée applicable aux procédures en cours.
Il s’agissait alors, selon l’exposé des motifs de la proposition, « d’introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de...
