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Dissolution pour réalisation de l’objet : mise en sommeil cause de pertes

par Alain Lienhardle 28 novembre 2012

Pour accueillir la demande tendant à ce que soit constatée la réalisation de l’objet d’une société et que soit en conséquence prononcée sa dissolution, une cour d’appel, après avoir constaté que « l’objet social est défini par les statuts comme l’exploitation, en France métropolitaine ou à l’étranger, par tous moyens directs ou indirects, de toutes maisons de retraite, de repos, de...

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