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Article
Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC
Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC
Ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir à déclarer sa créance.
par Alain Lienhardle 7 novembre 2012
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a mis fin au mécanisme, bien maladroit, de l’inopposabilité de la forclusion à défaut d’avertissement personnel que prévoyait l’ancien article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, aux conséquences complexes qui piégeaient ceux que le texte était censé protéger. Désormais, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié n’ont plus à agir dans le cadre flou d’une déclaration d’inopposabilité de la forclusion. Pour eux, le délai de déclaration ne court normalement pas de la publication du jugement d’ouverture au BODACC mais seulement de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire, conformément à l’article L. 622-24. Ce qui devrait signifier qu’à défaut d’avertissement dans les formes...
