Extension de procédure : liquidation judiciaire après résolution du plan

À l’instar de la situation des sociétés en cause, la procédure, dans cette affaire, apparaît passablement embrouillée. Pour s’en tenir à l’essentiel : sous l’empire encore de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire d’une société a été étendue à cinq autres sociétés, dont le plan de redressement devait être résolu, en 2006, ouvrant la liquidation judiciaire de ces sociétés, gouvernée par l’article L. 626-27 du code de commerce, conformément à une jurisprudence constante fondée sur les dispositions transitoires prévues par l’article 191, 2°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (V. Com. 18 mars 2008, n° 06-21.306 ; Bull. civ. IV, n° 65 ; Dalloz actualité, 20 mars 2008, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2008. 628, obs. J.-L. Vallens ). Parallèlement, une autre société, elle aussi mise en redressement judiciaire en 2003, a fait l’objet d’un plan de cession totale et d’une liquidation amiable enregistrée le 25 mai 2007. D’où cette question : le liquidateur des premières sociétés avait-il qualité pour demander, en 2008, l’extension de la liquidation judiciaire à l’encontre de cette dernière société, en se fondant sur des flux financiers anormaux remontant aux années 1995 à 2002 ?

Non, répond la cour d’appel approuvée sans réserve par la Cour de cassation : « après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire et constaté que les flux financiers anormaux entre les deux sociétés concernées dont se prévalait [le liquidateur] pour...