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Article
Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction
Procédures collectives des avocats : privilège de juridiction
Par cet arrêt de cassation rendu au visa des articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la Cour de cassation juge que le privilège de juridiction des avocats peut être invoqué lors d’une demande de prorogation par le liquidateur du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée.
par Alain Lienhardle 22 octobre 2012
Depuis un arrêt du 28 octobre 2008 (Com. 28 oct. 2008, n° 07-20.801, Bull. civ. IV, n° 177 ; D. 2008. AJ 2791, obs. A. Lienhard 
), la Cour de cassation considère que « les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ». De façon plus étonnante, elle applique ce même raisonnement s’agissant de la compétence du juge-commissaire, alors que la cour d’appel de Paris avait considéré que l’article 47 n’est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions (V. dernièrement, Com. 31 janv. 2012, n° 10-25.693, D. 2012. 433, obs. A. Lienhard ; ibid. Chron. C. cass. 1218, obs. F. Arbellot ; Rev. sociétés...
