Soutien abusif : notion de fraude cause de déchéance de l’immunité du prêteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012 : « Après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère de la fraude pénale et qu’il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, puis constaté que le comportement reproché à la banque, la non-clôture du compte malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d’amortissement du solde débiteur, ne relevait nullement de la fraude, que ce soit une fraude...