Saisine d’office du tribunal : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

« La saisine d’office par le tribunal de commerce, en application de l’article L. 631-5 du code de commerce, est-elle conforme à la Constitution alors même qu’en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l’on ne saurait, à la fois, être juge et partie ? ». La question prioritaire de constitutionnalité ne surprend pas vraiment compte tenu du choix délibéré de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 de maintenir la saisine d’office du tribunal en vue de l’ouverture, non seulement d’une procédure de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-5, non visé par la QPC), mais aussi de redressement judiciaire, tandis que, bien entendu, une telle initiative est exclue s’agissant d’une sauvegarde, procédure facultative instituée en faveur du débiteur, et partant...