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Article
Rémunération du gérant d’EURL : consignation au registre de la décision
Rémunération du gérant d’EURL : consignation au registre de la décision
La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-31 du code de commerce et une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.
par Alain Lienhardle 3 octobre 2012
La solution découle directement du texte de l’article L. 223-31 du code de commerce, mais procède surtout de la logique du formalisme simplifié des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles par rapport aux sociétés pluripersonnelles. Simplifié mais non moins impératif dans cette mesure, et c’est là tout l’intérêt de cet arrêt que d’illustrer la portée de ces règles assouplies.
Le point de départ est simple : puisqu’en cas de pluralité d’associés, la...
