Plan de sauvegarde : sort des porteurs d’obligations remboursables en actions

Après l’arrêt Technicolor du 21 février 2012 (Com. 21 févr. 2012, D. 2012. Actu. 606, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 450, note B. Grelon ), la Cour de cassation se trouve une nouvelle fois amenée, par cet arrêt du 10 juillet 2012, à préciser le sort des porteurs d’obligations dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

Une société, qui avait émis un emprunt obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions (ORA), a bénéficié d’une procédure de sauvegarde. Un investisseur s’est engagé à investir une certaine somme dans la société, à condition que cette dernière procède à une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital, opération de « coup d’accordéon » pour laquelle l’assemblée générale extraordinaire a délégué tous pouvoirs au conseil d’administration. Le tribunal ayant arrêté le plan de sauvegarde et précisé les modalités de réalisation des opérations décidées par l’assemblée...