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Société civile : conditions de validité d’un cautionnement

Le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social.

par Alain Lienhardle 19 septembre 2012

Par ce sec attendu entraînant cassation au visa de l’article 1849 du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’aligne à quelques nuances sémantiques près sur la solution énoncée dernièrement par un arrêt non publié mais largement commenté (et diversement apprécié) de la chambre commerciale, laquelle avait affirmé : « La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social » (Com. 8 nov. 2011, n° 10-24.438, D. 2011. Actu. 2866, obs. A. Lienhard, et 2012. Jur. 415, note Schlumberger ; Rev. sociétés 2012. 238, note Viandier ; RTD com. 2012. 358, obs. Monsèrié-Bon  ; Dr. sociétés 2012, n° 6, note Hovasse ; RD banc. fin. 2012, n° 8, obs. Cerles ; Gaz. Pal. 10-11 févr. 2012, p. 33, obs. Zattara-Gros ; Banque et Droit janv.-févr. 2012. 61, obs. M. Storck ; RJDA 2012, n° 165 ; Bull. Joly 2012. 297, note F.-X. Lucas).

Pour l’essentiel, on le voit, il s’agit de la réaffirmation, à propos des cautionnements ou garanties au bénéfice d’un tiers ou d’un associé, qui n’entrent normalement pas dans l’objet social des...

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