- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sauvegarde financière accélérée : la dérogation aux seuils d’accès est effective
Sauvegarde financière accélérée : la dérogation aux seuils d’accès est effective
Avec la parution du décret d’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les sociétés holding vont enfin pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée.
par Alain Lienhardle 25 septembre 2012
Parmi les conditions restrictives d’accès à la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) instituée par la loi n °2010-1249 du 22 octobre 2010, applicables aux procédures de conciliation (préparatoires) ouvertes à compter du 1er mars 2011, l’article L. 628-1 du code de commerce prévoit que le débiteur doit satisfaire aux « critères mentionnés au premier alinéa de l’article L. 626-29 », qui déterminent la soumission de plein droit du débiteur au régime des comités de créanciers. Autrement dit, ne peut bénéficier de la sauvegarde financière accélérée que celui dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés est supérieur à 150 ou le chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. Et, alors que la constitution de comités de créanciers peut normalement être autorisée en deçà de ce seuil (C. com., art. L. 626-29, al. 2), aucune dérogation, s’agissant de l’éligibilité à...
