Expertise de l’article 1843-4 : domaine d’application

Quoiqu’un peu énigmatique par sa formulation négative, cet arrêt de cassation pour violation par refus d’application de l’article 1843-4 du code civil, texte le plus contentieux du droit commun des sociétés, n’en relance pas moins le débat toujours vif relatif au domaine de cette disposition. Question éminemment controversée, objet d’une doctrine si riche qu’il n’est envisageable ici ni de citer toutes les contributions marquantes ni d’en exprimer les nuances (V. cependant, dernièrement, J. Moury, Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers, Dalloz Référence, 2011/2012 ; M. Buchberger, Cessions de droits sociaux et exigence d’un prix déterminable, D. 2012. Chron. 1632  ; B. Dondero, Article 1843-4 du code civil : clarifications suggérées, Mélanges D. Tricot, Dalloz-Litec, 2011, p. 640).

Pour simplifier, l’essentiel (mais pas la totalité) des interrogations réside, depuis la trilogie, entamée il y a tout juste cinq ans, des arrêts de la chambre commerciale du 4 décembre 2007 (n° 06-13.912, Bull. civ. IV, n° 258 ; Dalloz actualité, 12 déc. 2007, obs. A. Lienhard  ; Rev. sociétés 2008. 341, note J. Moury ), du 5 mai 2009 (n° 08-17.465, Bull. civ. IV, n° 61 ; Dalloz actualité, 11 mai 2009, obs. A. Lienhard  ; Rev. sociétés 2009. 503, étude J. Moury  ; RTD civ. 2009. 548, obs. P.-Y. Gautier ) et du 24 novembre 2009 (n° 08-21.369, Bull. civ. IV, n° 151 ; Dalloz actualité, 2 déc. 2009, obs. A. Lienhard  ; Rev. sociétés 2010. 21, note J. Moury ), en l’applicabilité du texte tel que l’interprète la chambre commerciale aux conventions extra-statutaires. Autrement dit : le caractère d’ordre public, dont résulte la totale liberté du tiers estimateur, affirmée par l’arrêt du 5...