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Article
Procédures d’insolvabilité : proposition de révision du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000
Procédures d’insolvabilité : proposition de révision du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000
Comme annoncé, la Commission vient de présenter ses propositions de modernisation du règlement en vigueur depuis le 31 mai 2002.
par Alain Lienhardle 14 décembre 2012
Au terme d’une intense consultation publique entamée le 30 mars 2012, la Commission européenne a dévoilé ses propositions de révision du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité. Selon le communiqué de presse, le texte proposé devrait apporter « un ballon d’oxygène aux entreprises frappées par la crise économique ». Le but est de « moderniser les règles de l’Union relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontières, notamment pour donner une “seconde chance” aux entreprises qui sont viables par ailleurs ». Tirant les enseignements de dix années d’expérience, les nouvelles règles ne seront plus axées sur la liquidation mais adopteront une nouvelle perspective pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers de se faire payer.
Ces nouvelles dispositions devraient augmenter l’efficacité et l’effectivité des procédures d’insolvabilité transfrontières qui touchent près de 50 000 entreprises par an dans l’Union. Il s’agit là d’un premier pas vers une culture européenne de « sauvetage et de rétablissement », pour aider les entreprises et les particuliers qui...
