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Article
Société civile : caractère strictement personnel du droit de retrait
Société civile : caractère strictement personnel du droit de retrait
par Alain Lienhardle 14 décembre 2012
Selon un arrêt du 4 décembre 2012, le droit de retrait prévu par les statuts de la société en cause, de même que par l’article 1869 du code civil, étant strictement personnel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’il ne pouvait être exercé par l’administration des douanes au lieu et place des...
