Liquidation judiciaire : dessaisissement et pouvoirs des dirigeants

La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 5 décembre 2012, que, si l’article L. 641-9, II, du code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit, en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces...