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Article
Créance postérieure : contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Créance postérieure : contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
par Alain Lienhardle 5 juillet 2013
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel ayant relevé que la créance correspondait au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d’ouverture, en a...
