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Créance postérieure : contrepartie d’une prestation fournie au débiteur

par Alain Lienhardle 5 juillet 2013

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel ayant relevé que la créance correspondait au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d’ouverture, en a...

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