Exclusion statutaire : sanction de l’impérative participation de l’associé au vote

Le litige était né d’une stipulation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), qui autorisait l’exclusion d’un associé en cas d’exercice d’une activité concurrente, laquelle avait été, en l’espèce, conformément à la clause, prononcée sans que l’associé ait pris part au vote. Pareille clause était manifestement contraire au droit fondamental de tout associé de participer aux décisions collectives et de voter, reconnu par l’article 1844, alinéa 1^er, du code civil, tel que l’a interprété la Cour de cassation, dans son arrêt Arts et entreprises du 23 octobre 2007, à propos, précisément, des procédures statutaires d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées (Com. 23 oct. 2007, n° 06-16.537, Bull. civ. IV, n° 225 ; D. 2007. AJ 2726, obs. A. Lienhard  ; D. 2008. Jur. 47 , note Y. Paclot  ; ibid. Chron. 1563, par J. Paillusseau ; ibid. 2009. Pan. 323, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles  ; Rev. sociétés 2007. 814, note P. Le Cannu ; RTD com. 2007. 791, obs. P. Le Cannu et B. Dondero  ; RTD com.2008. 566, obs. C. Champaud et D. Danet ). La force de cette jurisprudence (V. P. Le Cannu, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », in Mélanges P. Merle, Dalloz, 2012, p....