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Exclusion statutaire : sanction de l’impérative participation de l’associé au vote

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.

par Alain Lienhardle 17 juillet 2013

Le litige était né d’une stipulation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), qui autorisait l’exclusion d’un associé en cas d’exercice d’une activité concurrente, laquelle avait été, en l’espèce, conformément à la clause, prononcée sans que l’associé ait pris part au vote. Pareille clause était manifestement contraire au droit fondamental de tout associé de participer aux décisions collectives et de voter, reconnu par l’article 1844, alinéa 1er, du code civil, tel que l’a interprété la Cour de cassation, dans son arrêt Arts et entreprises du 23 octobre 2007, à propos, précisément, des procédures statutaires d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées (Com. 23 oct. 2007, n° 06-16.537, Bull. civ. IV, n° 225 ; D. 2007. AJ 2726, obs. A. Lienhard  ; D. 2008. Jur. 47 , note Y. Paclot  ; ibid. Chron. 1563, par J. Paillusseau ; ibid. 2009. Pan. 323, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles  ; Rev. sociétés 2007. 814, note P. Le Cannu ; RTD com. 2007. 791, obs. P. Le Cannu et B. Dondero  ; RTD com.2008. 566, obs. C. Champaud et D. Danet ). La force de cette jurisprudence (V. P. Le Cannu, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », in Mélanges P. Merle, Dalloz, 2012, p....

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