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Compensation des créances : condition de réciprocité

par Alain Lienhardle 15 février 2013

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont M. H… était le gérant, et celui-ci qui, à titre personnel, avait repris son activité d’arboriculture sur des vergers pris à bail, étaient adhérents d’une société coopérative. Par deux jugements du 20 avril 2007, l’EARL et M. H… ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de M. H… ayant assigné la coopérative en paiement d’une certaine somme, celle-ci avait invoqué la compensation. Devant la Cour de cassation, elle fait grief à la cour d’appel d’avoir refusé la compensation légale entre une somme de 44 596,91 € dont elle était créancière à l’égard de l’EARL avec une somme de 68 028,16 €, dont elle s’était reconnue débitrice envers M. H… au titre d’avances sur cueillette.

La...

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