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Société civile en liquidation: rejet de la demande de retrait

La personnalité morale d’une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Et les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait formée par un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation.

par Alain Lienhardle 20 février 2013

Par cet arrêt du 12 février 2013, semble-t-il sans précédent, la Cour de cassation juge irrecevable la demande de retrait formulée en cours de liquidation de la société. La décision se recommande de la théorie de la survie réduite de la personnalité morale des sociétés en liquidation, qui repose sur l’alinéa 3...

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