- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution
Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution
Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.
par Alain Lienhardle 27 février 2013
Parfaitement anticipées par la doctrine dès l’avènement de la réforme de 2005, les conséquences pour la caution de la suppression de la sanction par l’extinction du défaut de déclaration d’une créance ont été consacrées en 2011 par la Cour de cassation (Com. 12 juill. 2011, n° 09-71.113, Bull. civ. IV, n° 118 ; D. 2011. Actu. 1894, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2012. Pan. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; ibid. 2012. 405, obs. A. Martin-Serf ). La fin de « l’âge d’or des cautions, 1985-2005 », bien sûr, comme l’a résumé Françoise Pérochon (Entreprises en difficulté, LGDJ, 2012, 9e éd., n° 1384) mais, en réalité, de cette décision de principe résultaient deux solutions, la seconde, tout aussi attendue que la première, laissant quand même quelques miettes d’espoir aux cautions. Car, bien qu’il soit acquis que la seule exclusion du titulaire de la créance des répartitions et dividendes, autrement dit l’inopposabilité de celle-ci à la procédure, ne saurait être regardée comme une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, le bénéfice de cessions d’actions, prévu...
