Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution

Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.

par Alain Lienhardle 27 février 2013

Parfaitement anticipées par la doctrine dès l’avènement de la réforme de 2005, les conséquences pour la caution de la suppression de la sanction par l’extinction du défaut de déclaration d’une créance ont été consacrées en 2011 par la Cour de cassation (Com. 12 juill. 2011, n° 09-71.113, Bull. civ. IV, n° 118 ; D. 2011. Actu. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. Pan. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; ibid. 2012. 405, obs. A. Martin-Serf ). La fin de « l’âge d’or des cautions, 1985-2005 », bien sûr, comme l’a résumé Françoise Pérochon (Entreprises en difficulté, LGDJ, 2012, 9e éd., n° 1384) mais, en réalité, de cette décision de principe résultaient deux solutions, la seconde, tout aussi attendue que la première, laissant quand même quelques miettes d’espoir aux cautions. Car, bien qu’il soit acquis que la seule exclusion du titulaire de la créance des répartitions et dividendes, autrement dit l’inopposabilité de celle-ci à la procédure, ne saurait être regardée comme une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, le bénéfice de cessions d’actions, prévu...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :