- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Créance postérieure : pas de priorité pour la créance de loyer d’habitation
Créance postérieure : pas de priorité pour la créance de loyer d’habitation
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
par Alain Lienhardle 15 mars 2013

Rendue sur le fondement de l’article L. 641-13, I, du code de commerce dans sa rédaction actuelle, issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, applicable aux procédures ouvertes après le 15 février 2009, cette décision de cassation du 12 mars 2013, aussitôt publiée sur le site internet de la Cour, apporte une précieuse indication sur l’interprétation incertaine du domaine des créances postérieures prioritaires et privilégiées, notamment en cas de liquidation judiciaire. Mais elle ne règle qu’une question, celle précisément des créances de loyer d’habitation, et ne parviendra probablement pas à dissiper tous les doutes.
Aux termes de ce texte : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10 ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l’activité ».
En l’espèce, le bailleur avait loué des locaux à usage d’habitation par contrat du 3 mai 2009, peu de temps avant l’ouverture de la liquidation judiciaire du locataire débiteur, le 25 juin 2009, avec poursuite d’activité jusqu’au 3 juillet 2009. Le litige portait sur le paiement des loyers échus depuis le mois de juillet 2009, pour lesquels le tribunal d’instance avait condamné le liquidateur, retenant que « la créance locative est née pour les...
Sur le même thème
-
Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté
-
Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
-
Régime de la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective
-
La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel
-
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
-
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement
-
Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors
-
Retour sur l’élection au traitement préférentiel des créances fiscales
-
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
-
Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité