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Créance postérieure : pas de priorité pour la créance de loyer d’habitation

La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

par Alain Lienhardle 15 mars 2013

Rendue sur le fondement de l’article L. 641-13, I, du code de commerce dans sa rédaction actuelle, issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, applicable aux procédures ouvertes après le 15 février 2009, cette décision de cassation du 12 mars 2013, aussitôt publiée sur le site internet de la Cour, apporte une précieuse indication sur l’interprétation incertaine du domaine des créances postérieures prioritaires et privilégiées, notamment en cas de liquidation judiciaire. Mais elle ne règle qu’une question, celle précisément des créances de loyer d’habitation, et ne parviendra probablement pas à dissiper tous les doutes.

Aux termes de ce texte : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10 ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l’activité ».

En l’espèce, le bailleur avait loué des locaux à usage d’habitation par contrat du 3 mai 2009, peu de temps avant l’ouverture de la liquidation judiciaire du locataire débiteur, le 25 juin 2009, avec poursuite d’activité jusqu’au 3 juillet 2009. Le litige portait sur le paiement des loyers échus depuis le mois de juillet 2009, pour lesquels le tribunal d’instance avait condamné le liquidateur, retenant que « la créance locative est née pour les...

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