Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

SNC et SARL : publicité de la cession des parts sociales

par Alain Lienhardle 14 mars 2013

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles en modifiant...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :