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Article
SNC et SARL : publicité de la cession des parts sociales
SNC et SARL : publicité de la cession des parts sociales
par Alain Lienhardle 14 mars 2013
Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles en modifiant...
