Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

par Alain Lienhardle 29 juin 2012

Le contentieux très nourri de la convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif concerne essentiellement les procédures ouvertes avant le 15 février 2009, soumises encore aux dispositions antérieures au décret n° 2009-160 du 12 février 2009 (l’art. 164 du décr. du 27 déc. 1985, comme en l’espèce, ou l’art. R. 651-2 c. com., dans ses premières rédactions). Ce qui s’explique facilement, en raison bien sûr de l’ancienneté des affaires déférées à la Cour de cassation, mais aussi, plus radicalement, parce que, depuis cette date, la convocation du dirigeant pour être entendu...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :