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Article
Liquidation judiciaire : pas d’obligation d’information du liquidateur à l’égard du cessionnaire
Liquidation judiciaire : pas d’obligation d’information du liquidateur à l’égard du cessionnaire
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
par Alain Lienhardle 8 janvier 2018
Cet arrêt est à rapprocher de celui par lequel, certes en matière mobilière mais à propos d’une vente de gré à gré aussi, la chambre commerciale Cour de cassation a jugé que « si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée » (Com....
