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Article
EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines
EIRL : manquement grave sanctionné par la réunion des patrimoines
Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines.
par Alain Lienhardle 9 février 2018
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet, grâce à la technique de l’affectation à une activité professionnelle, à une même personne de posséder plusieurs patrimoines, a logiquement conduit l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, l’adaptation au livre VI du code de commerce, à prévoir expressément la réunion au patrimoine visé par la...
