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Créance prioritaire : honoraires du débiteur au titre des droits propres

Rien n’exclut par principe que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

par Alain Lienhardle 23 décembre 2015

Rien ne permet d’exclure du champ des créances postérieures prioritaires la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres. Le texte de l’article L. 622-17 du code de commerce, que la Cour de cassation rappelle opportunément à l’appui de sa censure, pose, en effet, deux conditions alternatives s’agissant de la finalité de la créance, lesquelles sont susceptibles l’une et l’autre d’être remplies. La première condition – à elle seule suffisante – quasi automatiquement, puisque le contrat conclu par le débiteur avec l’avocat au titre de ses...

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