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Naissance de la créance du codébiteur d’une obligation in solidum

Le codébiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable ses part et portion. C’est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable.

par Alain Lienhardle 21 octobre 2015

Pour dire que la créance de remboursement du codébiteur (en l’occurrence l’État) à l’encontre de son codébiteur solidaire (mis en redressement judiciaire entre l’assignation et la condamnation) est une créance postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel avait retenu « qu’aucune solidarité n’était expressément stipulée entre les deux débiteurs antérieurement à leur condamnation, ou prévue par la loi, et qu’elle ne résulte pas davantage de leur seule obligation à réparer le dommage, de sorte que la créance litigieuse est une créance née de la décision de condamnation ». De telle sorte, la créance devenait alors une créance prioritaire (ce qu’elle n’aurait sans doute, de toute façon, plus été, sous le régime actuel, faute d’être utile à la procédure). Mais, quoi qu’il en soit, et en cela la solution reste...

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