Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Relevé de forclusion (décision du juge-commissaire) : régime des voies de recours

Par une importante décision pour la pratique, la Cour de cassation vient de préciser le régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion.

par Alain Lienhardle 13 janvier 2016

Par cette décision, aussitôt mise en ligne sur son site internet en raison de son importance pratique, la Cour de cassation tire explicitement, pour la première fois, les conséquences de la disparition, dans l’article L. 622-26 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, de la compétence...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :