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Article
Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle
Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
par Alain Lienhardle 7 décembre 2018
La Cour de cassation avait déjà posé cette solution s’agissant d’un plan de cession totale (V., dern., Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, Dalloz actualité, 29 sept. 2017, obs. A. Lienhard isset(node/186804) ? node/186804 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
