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Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

par Alain Lienhardle 7 décembre 2018

La Cour de cassation avait déjà posé cette solution s’agissant d’un plan de cession totale (V., dern., Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, Dalloz actualité, 29 sept. 2017, obs. A. Lienhard ). Mais, comme elle avait alors expressément visé le plan de « cession totale », la question pouvait se poser...

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