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Privilège du Trésor public : nouveau seuil de publicité obligatoire
Privilège du Trésor public : nouveau seuil de publicité obligatoire
Un décret d’application de la loi PACTE du 22 mai 2019 rend effectif à compter du 1er juillet 2019 le nouveau régime de publicité du privilège du Trésor public.
par Alain Lienhardle 4 juillet 2019
Jusque-là le privilège général du Trésor public faisait l’objet d’une publicité effectuée sur un calendrier glissant au terme d’un délai de neuf mois. Cette modalité entraînait un manque de lisibilité tant pour les entreprises que les tiers (sans compter la complexité pour les administrations concernées, rendant toute automatisation impossible : étude d’impact, p. 223). De plus, cette publicité pouvait être effectuée...
