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Article
Élections professionnelles et dérogations au nombre légal de collèges
Élections professionnelles et dérogations au nombre légal de collèges
par Caroline Fleuriotle 26 juillet 2013
Il n’appartient pas au tribunal d’instance d’autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux en l’absence d’accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans...
