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Précisions sur le périmètre de désignation du délégué syndical
Précisions sur le périmètre de désignation du délégué syndical
Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est, en principe, le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, mais une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct.
par Jean Sirole 3 décembre 2012
1. Par la première décision (n° 11-27.490), la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant l’accord collectif procédant à la détermination du périmètre de désignation du délégué syndical. On se rappelle qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la chambre sociale a décidé que la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre (Soc. 10 nov. 2010, n° 09-60.451, Bull. civ. V, n° 256 ; Dalloz actualité, 2 déc. 2010, obs. B. Ines 
; RDT 2011. 24, note G. Borenfreund ; Dr. soc. 2011. 414, note F. Petit ; JCP S 2010. 1555, obs. E. Jeansen). Peu après, elle a précisé que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement (Soc. 18 mai 2011, n° 10-60.383, Bull. civ. V, n° 120 ; Dalloz actualité, 14 juin 2011, obs. J. Siro ; RDT 2011. 419, note G. Borenfreund ; RJS 2011. 567, n° 627 ; Sem. soc. Lamy 2011,...
