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Article
Élections professionnelles: liste commune et répartition des suffrages
Élections professionnelles: liste commune et répartition des suffrages
La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition s’opère à parts égales.
par Bertrand Inesle 23 novembre 2012
Lorsque des organisations syndicales décident de présenter, à l’occasion des élections professionnelles, une liste commune, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations concernées lors du dépôt de leur liste ; à défaut d’indication, cette répartition se fait à part égale (C. trav., art. L. 2122-3). Soucieuse d’assurer la transparence du scrutin, la Cour de cassation a estimé, dans ce cas, que les syndicats ayant décidé d’un partage inégal des suffrages entre eux doivent en informer tant l’employeur que les électeurs concernés avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition s’opère à parts égales (Soc. 13 janv. 2010, Bull. civ. V, n° 6 ; Dalloz actualité, 1er févr. 2010, obs. A. Moulinier
; JCP S 2010, 1066, note B. Gauriau ; sur les modalités de cette information, Soc. 13 oct. 2010, Bull. civ. V, n° 227 ; Dalloz actualité, 5 nov. 2010, obs. J. Siro
). La solution invitait à s’interroger sur le débiteur de l’information relative...
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