Élections professionnelles: liste commune et répartition des suffrages

Lorsque des organisations syndicales décident de présenter, à l’occasion des élections professionnelles, une liste commune, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations concernées lors du dépôt de leur liste ; à défaut d’indication, cette répartition se fait à part égale (C. trav., art. L. 2122-3). Soucieuse d’assurer la transparence du scrutin, la Cour de cassation a estimé, dans ce cas, que les syndicats ayant décidé d’un partage inégal des suffrages entre eux doivent en informer tant l’employeur que les électeurs concernés avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition s’opère à parts égales (Soc. 13 janv. 2010, Bull. civ. V, n° 6 ; Dalloz actualité, 1^er févr. 2010, obs. A. Moulinier ; JCP S 2010, 1066, note B. Gauriau ; sur les modalités de cette information, Soc. 13 oct. 2010, Bull. civ. V, n° 227 ; Dalloz actualité, 5 nov. 2010, obs. J. Siro ). La solution invitait à s’interroger sur le débiteur de l’information relative...