Consultation du CE et mise en œuvre de mesures imposées par un accord collectif étendu

Si le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, encore faut-il savoir ce que le terme « mesures » recouvre exactement. Implique-t-il nécessairement un acte volontaire de la part de l’employeur ou concerne-t-il plus largement toute norme applicable à l’entreprise ? Qu’en est-il alors lorsqu’un accord collectif national, qui n’a pas été signé par l’employeur ou une organisation patronale dont il ferait partie et à laquelle il n’a pas adhéré, est étendu ?

La Cour de cassation décide que le comité d’entreprise est informé et consulté sur toutes les questions visées à l’article L. 2323-6 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mise en œuvre de ces mesures résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu.

La Cour procède, en somme, à l’extension du champ d’application de l’article précité, ce qu’elle n’a pas d’ailleurs cessé de faire depuis près de quinze ans. En effet, l’employeur est dans l’obligation d’informer et de...