Heures de délégation : compensation des heures supplémentaires par un repos

Un employeur peut-il imposer au salarié investi d’un mandat représentatif ou syndical une modification des modalités de paiement des heures de délégation effectuées en dehors de son horaire de travail, en substituant à une majoration pécuniaire le bénéfice d’un repos ? La chambre sociale apporte une réponse positive dans une espèce où une société a décidé de mettre en place, en application de l’avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de trente-neuf heures de travail par semaine. Un salarié, investi de divers mandats, saisit alors le juge des référés afin qu’il soit jugé que le régime du repos compensateur n’était pas applicable aux heures de délégations prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat. Il est fait droit à la demande du salarié. La Cour casse cependant le jugement aux motifs que l’employeur a fait application d’une convention collective de branche prévoyant la possibilité de mettre en...