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Article
Périmètre de désignation du représentant de la section syndicale
Périmètre de désignation du représentant de la section syndicale
par Caroline Fleuriotle 17 juillet 2012
Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement.
Aux termes de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans...
