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Liste électorale : exclusion de la mention du coefficient hiérarchique

Un tribunal d’instance ne peut ordonner l’affichage, sur la liste électorale, des coefficients hiérarchiques des salariés de l’employeur.

par Bertrand Inesle 30 juillet 2012

Les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail supposent, pour que l’électorat puisse faire l’objet d’une contestation devant le tribunal d’instance, que la liste électorale soit publiée. Ils ne déterminent cependant pas les mentions qui doivent figurer sur ladite liste. Il est alors revenu à la Cour de cassation de préciser que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci, car elles déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste électorale (Soc. 20 mars 2002, Bull. civ. V, nos 95 et 97 ; D. 2002. IR 1403  ; Dr. soc. 2002. 621, note Boulmier ; RJS 2002. 515, concl. Duplat). Elle a, par conséquent, refusé qu’y soit indiquée l’adresse du domicile des salariés (Soc. 20 mars 2002, préc. ; 10 juill. 2002, Bull. civ. V, n° 243), à moins qu’il ne s’agisse d’un travailleur à domicile (Rép. trav., Représentants du personnel (Élections), par F. Petit, n° 162). Qu’en est-il du coefficient hiérarchique qui permet à une convention collective de hiérarchiser dans l’entreprise les salaires en fonction des qualifications des travailleurs ?

Par le présent arrêt, la Cour décide pour la première fois que, si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre...

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