Conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a profondément changé les fondements et modes d’exercice de l’action syndicale en exigeant des syndicats, sur le fondement du principe constitutionnel de participation contenu à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu’ils disposent d’une certaine légitimité démocratique. Le législateur a donc été conduit à modifier notamment les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, relatif à la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise, en subordonnant cette désignation au fait pour le syndicat de disposer d’élus au comité d’entreprise (étant précisé qu’il suffit au syndicat d’avoir deux élus, Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 179 ; 4 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 240 ; Dalloz actualité, 28 nov. 2009, obs. B. Ines isset(node/133327) ? node/133327 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133327 ; JCP S 2010, n° 1059, note Kerbouc’h ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1441, p. 4, note Pécaut-Rivolier et Struillou). Cependant, l’intervention législative ne s’est pas accompagnée d’une modification de l’article L. 2143-22 du code du travail qui régit spécifiquement l’attribution des fonctions de représentant syndical au comité d’entreprise dans les...