- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés
Conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, peu important que le syndicat désignataire n’ait pas eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d’entreprise.
par Bertrand Inesle 23 juillet 2012
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a profondément changé les fondements et modes d’exercice de l’action syndicale en exigeant des syndicats, sur le fondement du principe constitutionnel de participation contenu à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu’ils disposent d’une certaine légitimité démocratique. Le législateur a donc été conduit à modifier notamment les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, relatif à la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise, en subordonnant cette désignation au fait pour le syndicat de disposer d’élus au comité d’entreprise (étant précisé qu’il suffit au syndicat d’avoir deux élus, Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 179 ; 4 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 240 ; Dalloz actualité, 28 nov. 2009, obs. B. Ines isset(node/133327) ? node/133327 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133327 ; JCP S 2010, n° 1059, note Kerbouc’h ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1441, p. 4, note Pécaut-Rivolier et Struillou). Cependant, l’intervention législative ne s’est pas accompagnée d’une modification de l’article L. 2143-22 du code du travail qui régit spécifiquement l’attribution des fonctions de représentant syndical au comité d’entreprise dans les...
