Désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés

Le code du travail ne règlemente pas le déroulement des élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il se contente, à tout le moins, d’instituer un collège désignatif unique constitué des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel (C. trav., art. L. 4613-1). Ceux-ci peuvent-ils donc choisir de désigner les membres du CHSCT par deux scrutins séparés ?

Par le présent arrêt, la Cour de cassation considère qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail.

La Cour a ainsi l’occasion de rappeler une jurisprudence qui ne fait pas l’objet d’un contentieux particulièrement fourni. En effet, si elle s’est vigoureusement opposée à ce que les membres du collège désignatif puissent déroger à l’existence d’un collège unique en...