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Article
Désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés
Désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés.
par B. Inesle 6 avril 2012
Le code du travail ne règlemente pas le déroulement des élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il se contente, à tout le moins, d’instituer un collège désignatif unique constitué des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel (C. trav., art. L. 4613-1). Ceux-ci peuvent-ils donc choisir de désigner les membres du CHSCT par deux scrutins séparés ?
Par le présent arrêt, la Cour de cassation considère qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail.
La Cour a ainsi l’occasion de rappeler une jurisprudence qui ne fait pas l’objet d’un contentieux particulièrement fourni. En effet, si elle s’est vigoureusement opposée à ce que les membres du collège désignatif puissent déroger à l’existence d’un collège unique en...
