Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

À l’heure où la presse généraliste se fait l’écho d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire, non publié car rejeté par l’Assemblée nationale, concernant le financement des syndicats et faisant notamment état d’abus dans la gestion des ressources des comités d’entreprise, la chambre sociale affiche, dans ces deux arrêts, une rigueur pleine de bon sens, s’agissant tant des ressources de cette institution (pourvoi n° 11-11.176) que de ses dépenses (pourvoi n° 11-10.825).

1. Aux termes de l’article L. 2325-43 du code du travail, « l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ». Cette subvention est-elle due pour la période antérieure à la création du comité d’entreprise lorsque celui-ci n’a pas été constitué alors qu’il aurait dû l’être ? Cassant au visa des articles L. 2325-1 et L. 2325-43 du code du travail la décision rendue à ce sujet par les juges du fond, la chambre sociale se prononce, on ne peut plus clairement par la négative. Selon la haute juridiction, « le comité d’entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création ». Cette solution, qui tombe sous le sens, est pleinement justifiée. Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 2325-1 du code du travail, « le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ». Or, la notion même de personnalité juridique exclut tout bonnement que le comité d’entreprise puisse être créancier de sommes correspondant à...