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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Nombre de CHSCT dans les établissements d’au moins 500 salariés

Soumis par Jean SIRO à 6 octobre 2011 - 16:08

En l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT ou à défaut de décision de l’inspecteur du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, peu important l’existence d’un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l’établissement.

par J. Siro

Affiliation syndicale et démocratie sociale

Soumis par fleuriot à 5 octobre 2011 - 17:15
À propos des arrêts du 18 mai 2011

Par une série de décisions rendues le 18 mai 2011, la Chambre sociale s’est prononcée sur les conséquences au regard de la représentativité du changement d’affiliation confédérale d’un syndicat à une confédération en énonçant que le syndicat ne peut continuer à se prévaloir de la représentativité acquise sous l’empire du son affiliation antérieure. Ces arrêts ont déjà fait l’objet d’un commentaire sous un angle politique dans cette Revue (J.-M. Pernot, RDT 2011. 427 ). Ils méritaient une analyse juridique afin

Élection et salarié mis à disposition

Soumis par fleuriot à 5 octobre 2011 - 16:44

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la chambre sociale juge que le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, « est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie ».

par C. Fleuriot

Les accords relatifs au droit syndical à l’épreuve du principe d’égalité

Soumis par Ines à 1 octobre 2011 - 00:23

Les dispositions d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

par B. Ines

Liberté d’expression et liberté syndicale : confirmation de l’arrêt [I]Aguilera Jiménez[/I]

Soumis par à 27 septembre 2011 - 22:04

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge non contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) le licenciement de syndicalistes qui avaient publié, dans un bulletin syndical d’information, des dessins et articles constituant des attaques offensantes et outrancières à l’égard du directeur des ressources humaines de l’entreprise et de deux salariés de cette dernière.

par L. Perrin

Les statuts des syndicats : un régime opaque

Soumis par fleuriot à 19 septembre 2011 - 15:03

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a donné aux statuts des syndicats une nouvelle dimension en les invoquant au soutien de l’activité des syndicats dans l’entreprise. Parallèlement, les juges se préoccupent de plus en plus des dispositions statutaires afin d’apprécier la création des syndicats et leur représentation en justice. Il est dès lors intéressant de se pencher sur un régime en construction, d’autant plus que, si le code du travail se réfère aux statuts des syndicats, il n’en définit ni le contenu, ni la force obligatoire, ni les méthodes d’interprétation. Sans être exha

Précision sur les conditions de désignation d’un délégué syndical subsidiaire

Soumis par à 30 août 2011 - 15:02

Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.
 

par B. Inès

Désistement d’un délégué du personnel suppléant et désignation de son remplaçant

Soumis par Ines à 28 juillet 2011 - 09:22

Le salarié élu en qualité de délégué du personnel suppléant ne peut se désister au profit d’un salarié auquel les résultats du scrutin ne confèrent pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.

par B. Ines

La loi du 20 août 2008 et la portabilité des suffrages

Soumis par fleuriot à 21 juillet 2011 - 14:23

Quelles sont les incidences du changement d’affiliation confédérale des représentants du personnel dans l’entreprise sur la détermination de la représentativité syndicale ?

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux : les ressorts d’un changement de cap

Soumis par fleuriot à 18 juillet 2011 - 15:18

Comme cela était prévisible, les modalités d’appréciation de l’audience électorale des syndicats, retenues par la loi du 20 août 2008, ne pouvaient pas être sans incidences sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux. L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 18 mai 2011 marque, à cet égard, un tournant important, en alignant ce périmètre sur celui retenu pour l’élection du comité d’entreprise ou d’établissements. Les raisons comme les implications d’un tel changement de cap méritent discussion, tant il est vrai que l’assise des représentants syndicau