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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Gérants non salariés : application du délit d’entrave au fonctionnement du mandat représentatif

Les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel. Ainsi, lorsque le contrat du gérant, disposant d’un mandat syndical, est rompu ou transféré sans autorisation administrative, le délit d’entrave est constitué.

par B. Ines

Admission du recours à la visioconférence lors des réunions du comité d’entreprise

Si aucune observation ni refus n’a été exprimé quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions du comité d’entreprise.

par B. Ines

Modification du calendrier électoral : nécessité d’un avenant au protocole préélectoral

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

par J. Siro

Conditions d’accès des syndicats aux élections professionnelles : rejet d’une QPC

La question relative à la conformité de l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans, à laquelle l’article L. 2314-3 du code du travail subordonne la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles, à la liberté syndicale et au principe d’égalité ne présente pas un caractère sérieux.

par B. Ines

Élections professionnelles : score électoral = score personnel

Le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.

par L. Perrin

Désignation du délégué syndical : absence de priorité entre scrutin

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.

par L. Perrin

Perte d’un élu par le syndicat désignant un représentant au comité d’entreprise

Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’appréciant à la date des dernières élections, le licenciement d’un des deux élus obtenus par un syndicat est sans incidence sur la désignation du représentant.

par B. Ines

Clarifications sur les conditions de conclusion des accords relatifs au vote électronique

Si le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de mise en œuvre du vote électronique doit satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux conditions prévues à l’article L. 2232-12 du même code.

par B. Ines