Les accords relatifs au droit syndical à l’épreuve du principe d’égalité

La Cour de cassation considère qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité et que, dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale. Or, en l’espèce, l’accord, qui fixait les moyens techniques de diffusion de l’information syndicale, notamment par l’intermédiaire d’un réseau intranet, aux salariés de l’entreprise et était réservé aux seuls syndicats représentatifs, devait bénéficier au syndicat qui...