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Article
Nombre de CHSCT dans les établissements d’au moins 500 salariés
Nombre de CHSCT dans les établissements d’au moins 500 salariés
En l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT ou à défaut de décision de l’inspecteur du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, peu important l’existence d’un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l’établissement.
par J. Sirole 12 octobre 2011
Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, au visa duquel la présente décision est rendue, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l’activité des différents CHSCT (Rép. trav., v° Représentants du personnel (élections), § 38, par F. Petit).
En...
